Archives mensuelles : mars 2012

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Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine

La loi présentée par le député Olivier Jardé et le groupe Nouveau Centre de l’Assemblée nationale prévoit une réorganisation des catégories de recherches portant sur l’être humain. L’ensemble de ces recherches relèvera désormais d’un cadre juridique unique, se déclinant en trois catégories qui correspondent chacune au niveau de risque encouru […]