Les principales dispositions du texte sur les droits en faveur des personnes en fin de vie
Article 1er :
Droits des malades en fin de vie et devoirs des médecins à l’égard des patients en fin de vie (réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique).
Article 3 :
Droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient.
Article 5 :
Renforcement du droit pour un patient dûment informé par le professionnel de santé de refuser tout traitement.
Article 8 :
Principe d’opposabilité des directives anticipées.
Article 9 :
Précision du statut du témoignage de la personne de confiance.