Archives journalières : 2 octobre 2016

2 articles

Fin de vie et loi du 2 février 2016 : décrets d’application relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès et aux directives anticipées

Deux décrets d’application de la loi du 2 février 2016 sont parus au Journal officiel le 5 août 2016. Le premier précise les conditions dans lesquelles peuvent être décidés l’arrêt des traitements et la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le second fixe les critères […]